Construction d’une véranda et loi
La législation en matière de construction de véranda
La construction par vous-même ou par un professionnel, d’une véranda dépend en grande partie de la surface qu’elle couvrira. La législation relative y s’applique donc selon que votre véranda couvre une surface inférieure ou égale à 20 m², ou une surface supérieure à 40 m². Les documents à fournir pour commencer les travaux peuvent différer. Étant comptabilisée dans la surface habitable, elle doit faire l’objet d’un dépôt de dossier auprès des autorités compétentes, la mairie en l’occurrence, pour s’occuper de taxe foncière correspondant à votre habitation.
Cependant, les démarches administratives aboutissant à la réalisation de cet espace de vie peuvent varier en fonction des communes et de leur plan local d’urbanisme. Ainsi, de façon générale :
- une simple déclaration de travaux suffit pour une véranda de plus de 20 m² ;
- un permis de construire est obligatoire quand la surface hors œuvre brute dépasse 20 m² ;
- un permis de construire est obligatoire pour une véranda occupant plus de 40 m² de surface hors œuvre brute.
En ce qui concerne le permis de construire pour les surfaces au-delà de 20 m² hors œuvre brute, vous devez vérifier au préalable si la zone concernée n’est pas soumise à un règlement d’urbanisme relatif aux constructions. À partir de 170 m² de superficie de construction pour une véranda, il est recommandé que le dépôt de permis soit fait par un architecte. Entre un et trois mois, vous obtiendrez votre permis de construire. Par ailleurs, pour une pose sur une surface de 2 à 20 m² ou de 2 à 40 m², une déclaration préalable de travaux suffit.
Depuis 2021, une nouvelle loi sur les vérandas instaure l’obligation de l’intervention d’un architecte lorsque la zone n’est pas encadrée par un plan local d’urbanisme. Si la véranda dépasse une surface de 20 mètres carrés ou si la maison dépasse les 150 m2 après agrandissement, alors l’architecte est obligatoire.
Les pièces à fournir pour la déclaration des travaux de construction d’une véranda
La déclaration de travaux de construction est une démarche administrative nécessitant la fourniture d’un certain nombre de pièces. Vous devez donc avoir sur vous :
- votre titre de propriété ou l’autorisation du propriétaire ;
- vos formulaires Cerfa convenablement remplis ;
- un plan de situation de votre habitation à une échelle où les voies seraient visibles ;
- un plan de masse de votre construction en trois dimensions sur une échelle comprise entre 1/50 et 1 /500, afin que les limites séparatives des autres constructions et les distances de la véranda par rapport aux voies soient visibles.
- un schéma des façades présentes.
La construction de véranda étant un projet délicat, consultez notre annuaire afin de trouver des experts en la matière.
